📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 10-25.928
Chambre sociale — n° 11-20.954
Première chambre civile — n° 11-26.809
Chambre sociale — n° 11-20.444
Chambre sociale — n° 11-16.231
Chambre sociale — n° 11-15.147
Chambre sociale — n° 11-17.013
Première chambre civile — n° 11-25.693
Première chambre civile — n° 09-12.528
Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs pério...
Chambre sociale — n° 11-18.554
Chambre sociale — n° 11-20.467
Chambre commerciale — n° 11-23.466
cr — n° 11-85.130
— n° 07/1268
Chambre sociale — n° 11-19.781
Troisième chambre civile — n° 10-28.745
Troisième chambre civile — n° 11-27.500
Chambre sociale — n° 11-22.810
Chambre commerciale — n° 11-22.425
Chambre sociale — n° 11-20.468
Chambre commerciale — n° 11-23.465
Chambre sociale — n° 11-16.339
Chambre sociale — n° 11-18.556
Chambre sociale — n° 11-20.466
— n° 10/09273
cr — n° 12-86.085
En application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, le récépissé de toute convocation d'un avocat par télécopie doit être joint au dossier de la procédure, notamment dans le conten...
cr — n° 12-85.777
Il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de l'envoi de la convocation aux...
cr — n° 12-85.344
Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant, au visa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, le maintien de l...