📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 09/07634
other — n° 11-00.004
Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, l...
Chambre sociale — n° 08-44.254
Deuxième chambre civile — n° 10-20.035
Chambre sociale — n° 09-68.753
Deuxième chambre civile — n° 10-15.479
Deuxième chambre civile — n° 10-21.293
Chambre sociale — n° 09-72.353
Chambre sociale — n° 08-44.258
Troisième chambre civile — n° 10-16.338
Deuxième chambre civile — n° 10-20.589
Chambre sociale — n° 10-17.032
Deuxième chambre civile — n° 10-14.155
Première chambre civile — n° 10-23.172
Chambre sociale — n° 09-69.250
Première chambre civile — n° 10-14.923
Chambre sociale — n° 09-40.922
Chambre sociale — n° 10-14.727
Deuxième chambre civile — n° 10-17.713
Deuxième chambre civile — n° 10-17.092
Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladi...
cr — n° 11-81.628
Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et...
Troisième chambre civile — n° 10-18.507
Chambre commerciale — n° 10-17.023
cr — n° 09-87.135
Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime convict...
— n° 10/13227
Première chambre civile — n° 10-18.655
Chambre sociale — n° 09/03241
Première chambre civile — n° 10-20.206
Deuxième chambre civile — n° 10-16.754
Première chambre civile — n° 10-10.348
Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a...
Première chambre civile — n° 10-15.302
La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer ...
Chambre sociale — n° 09-72.833
Troisième chambre civile — n° 10-14.379
Chambre sociale — n° 09-72.835
Chambre sociale — n° 09-71.306
Chambre sociale — n° 09-71.469
Chambre sociale — n° 10-30.224
CHAMBRE SOCIALE B — n° 10/00464
Chambre sociale — n° 10-15.087
Chambre sociale — n° 09-68.541
Chambre sociale — n° 10-10.697
Chambre sociale — n° 09-69.853
Chambre sociale — n° 09-42.261
Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau...
Chambre sociale — n° 10-17.022
Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci....
Chambre sociale — n° 10-16.498
Il résulte de l'article 9 de l'accord du 30 novembre 2004, qui a modifié le système de rémunération et de classification des emplois applicable à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité s...
Troisième chambre civile — n° 10-15.891
Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir r...
Chambre sociale — n° 09-70.324
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupatio...