📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale TASS — n° 22/00125
Chambre commerciale — n° 22-22.406
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 19/00547
Service des référés — n° 24/50543
Chambre 5/Section 1 — n° 23/08788
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/06827
Serv. contentieux social — n° 23/01414
Chambre sociale — n° 22-23.530
Première chambre civile — n° 23-50.036
Première chambre civile — n° 22-21.731
Chambre sociale — n° 22-17.120
Service des référés — n° 23/58267
Première chambre civile — n° 22-22.337
Première chambre civile — n° 23-21.641
Chambre 1 A — n° 22/01307
cr — n° 23-84.012
Les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisit...
cr — n° 23-80.886
Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas...
Chambre sociale — n° 23-18.331
Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au...
Chambre commerciale — n° 22-11.648
Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concu...