📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 20-11.970
Troisième chambre civile — n° 20-19.268
Première chambre civile — n° 20-14.105
Troisième chambre civile — n° 20-22.411
Première chambre civile — n° 20-20.859
Chambre sociale — n° 20-17.883
cr — n° 21-80.638
Chambre sociale — n° 19-26.172
Chambre sociale — n° 20-14.832
Chambre sociale — n° 20-22.132
Troisième chambre civile — n° 20-21.913
Première chambre civile — n° 20-22.551
Chambre sociale — n° 20-16.743
Chambre sociale — n° 20-14.545
Troisième chambre civile — n° 20-19.971
Chambre sociale — n° 20-17.599
Troisième chambre civile — n° 20-22.193
cr — n° 20-86.908
Chambre sociale — n° 20-12.373
Chambre sociale — n° 19-25.030
Première chambre civile — n° 21-10.216
Chambre sociale — n° 20-10.924
Chambre sociale — n° 20-13.576
Chambre sociale — n° 20-22.898
Troisième chambre civile — n° 20-10.655
Chambre sociale — n° 20-17.010
Chambre sociale — n° 20-14.831
Chambre sociale — n° 20-18.854
Chambre commerciale — n° 19-23.701
Chambre sociale — n° 20-15.327
Chambre commerciale — n° 20-12.613
Chambre sociale — n° 20-12.471
cr — n° 21-80.355
Il résulte de l'article 248, alinéa 3, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires peuvent assister à la délibération de la cour et du jury. Ils n'y prennent part qu'en cas d'empêc...
Première chambre civile — n° 20-20.331
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
Chambre commerciale — n° 19-22.030
Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attrib...
Chambre sociale — n° 20-15.005
Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux he...
Chambre sociale — n° 20-21.060
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, ...