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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 19-13.595
Chambre sociale — n° 19-13.122
Chambre sociale — n° 19-16.420
Chambre sociale — n° 18-25.396
Chambre sociale — n° 19-18.345
Première chambre civile — n° 19-16.383
Chambre sociale — n° 18-18.996
Chambre sociale — n° 18-25.519
Chambre sociale — n° 19-11.974
Chambre sociale — n° 19-12.669
Chambre sociale — n° 18-24.675
Chambre sociale — n° 19-20.363
Chambre sociale — n° 19-14.235
Chambre sociale — n° 19-17.288
Première chambre civile — n° 19-16.935
Première chambre civile — n° 19-12.837
Chambre sociale — n° 18-22.424
Chambre sociale — n° 19-14.329
Chambre sociale — n° 19-15.131
Chambre sociale — n° 19-16.270
Chambre sociale — n° 18-24.388
Chambre sociale — n° 18-26.797
Chambre sociale — n° 19-19.689
Chambre sociale — n° 18-26.756
Chambre sociale — n° 19-23.044
Chambre commerciale — n° 18-24.947
Première chambre civile — n° 19-12.142
Chambre sociale — n° 19-12.874
Chambre sociale — n° 19-14.003
Chambre sociale — n° 19-19.698
Chambre sociale — n° 19-15.675
Chambre sociale — n° 19-12.773
Première chambre civile — n° 19-17.064
Chambre sociale — n° 19-15.257
Chambre sociale — n° 18-25.583
Chambre sociale — n° 19-10.352
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de séc...
Chambre commerciale — n° 18-22.076
La justification d'une délibération sociale approuvant l'apport d'un fonds de commerce, par un associé, qui confère à la société la maîtrise d'un réseau de distribution, ne suffit pas à exclure une fr...
Chambre sociale — n° 18-24.909
Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée ...
cr — n° 20-80.509
L'omission lors d'une garde à vue placée sous le contrôle du juge d'instruction, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une circonstanc...