📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 18-21.941
Première chambre civile — n° 18-26.256
Chambre sociale — n° 18-18.102
Première chambre civile — n° 19-11.605
Chambre sociale — n° 18-15.447
Chambre sociale — n° 19-10.670
Chambre sociale — n° 18-17.804
Chambre sociale — n° 18-10.017
Première chambre civile — n° 18-21.306
Chambre sociale — n° 18-18.103
Chambre sociale — n° 18-16.663
Chambre commerciale — n° 18-15.381
Chambre commerciale — n° 18-22.965
Chambre sociale — n° 18-24.766
Chambre sociale — n° 18-23.590
Chambre commerciale — n° 18-24.429
Chambre sociale — n° 18-17.428
Chambre sociale — n° 18-25.316
Première chambre civile — n° 19-13.661
Chambre sociale — n° 18-18.106
Chambre sociale — n° 18-25.577
Chambre commerciale — n° 18-21.117
Chambre commerciale — n° 18-25.386
Chambre commerciale — n° 18-24.690
Chambre sociale — n° 18-24.305
Chambre sociale — n° 18-19.021
Première chambre civile — n° 18-16.340
Chambre sociale — n° 18-23.977
Première chambre civile — n° 19-15.445
Chambre sociale — n° 18-23.084
Chambre sociale — n° 18-24.758
Chambre sociale — n° 18-24.697
Chambre commerciale — n° 18-13.878
Chambre sociale — n° 18-16.169
Chambre sociale — n° 18-18.280
Chambre sociale — n° 17-18.136
Chambre sociale — n° 18-25.704
Chambre commerciale — n° 18-20.632
Chambre sociale — n° 18-22.123
Chambre commerciale — n° 17-19.910
cr — n° 19-81.561
Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale aya...
Chambre sociale — n° 18-22.556
Il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et de l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 19...
cr — n° 20-80.813
L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, l...
Chambre sociale — n° 18-20.544
Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un ava...