📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-23.651
Chambre sociale — n° 17-21.828
Première chambre civile — n° 17-26.279
Chambre sociale — n° 17-16.246
Première chambre civile — n° 17-23.608
Première chambre civile — n° 17-28.372
Chambre sociale — n° 17-18.567
Chambre sociale — n° 18-10.542
cr — n° 18-83.358
Chambre sociale — n° 17-18.039
Chambre sociale — n° 17-21.534
Chambre commerciale — n° 17-21.276
Chambre sociale — n° 17-19.719
cr — n° 18-84.123
Chambre sociale — n° 17-18.795
cr — n° 18-82.041
Première chambre civile — n° 17-22.688
Chambre sociale — n° 17-28.196
Première chambre civile — n° 17-21.327
Chambre sociale — n° 17-19.004
Chambre sociale — n° 17-15.331
Chambre sociale — n° 17-19.559
Chambre sociale — n° 17-22.142
Chambre sociale — n° 17-21.328
Chambre sociale — n° 17-17.685
Chambre sociale — n° 17-19.404
Chambre sociale — n° 15-29.330
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit ...
Chambre commerciale — n° 16-28.358
Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numéraire, faute qu'il ait été satisfait aux e...
Première chambre civile — n° 17-18.897
Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé q...
Chambre commerciale — n° 16-24.479
Les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder à l'audit...
Chambre sociale — n° 17-20.079
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionn...
cr — n° 17-82.773
cr — n° 17-84.900
cr — n° 17-83.602
cr — n° 17-81.768
cr — n° 18-81.622
L'action publique n'étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en qualité de pécun...