📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 17-23.384
Deuxième chambre civile — n° 17-22.305
Deuxième chambre civile — n° 17-22.771
Chambre sociale — n° 17-17.714
Deuxième chambre civile — n° 17-20.144
Deuxième chambre civile — n° 17-21.043
Troisième chambre civile — n° 17-25.800
Deuxième chambre civile — n° 17-22.779
Troisième chambre civile — n° 17-20.696
L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres loc...
Deuxième chambre civile — n° 17-16.547
Selon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du rég...
Deuxième chambre civile — n° 17-16.539
Si, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôle...
Chambre sociale — n° 16-26.844
L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant...
Chambre sociale — n° 17-13.417
Chambre sociale — n° 16-20.029
Chambre sociale — n° 17-16.660
Première chambre civile — n° 16-28.635
Première chambre civile — n° 16-21.203
Chambre sociale — n° 17-16.954
Chambre sociale — n° 17-12.747
Chambre sociale — n° 17-18.520
Première chambre civile — n° 17-17.441
Première chambre civile — n° 17-22.335
Chambre sociale — n° 17-13.416
Première chambre civile — n° 17-10.570
Première chambre civile — n° 17-19.746
Chambre sociale — n° 17-14.132
cr — n° 18-82.766
Chambre sociale — n° 17-14.901
Chambre sociale — n° 15-24.602
Première chambre civile — n° 17-22.756
Chambre sociale — n° 17-14.900
Chambre sociale — n° 17-13.419
Chambre sociale — n° 17-17.513
Chambre sociale — n° 17-13.413
Première chambre civile — n° 17-10.837
Chambre sociale — n° 17-14.903
Chambre sociale — n° 17-17.664
Première chambre civile — n° 17-19.874
Première chambre civile — n° 17-23.009
Première chambre civile — n° 17-11.425
Chambre sociale — n° 17-14.593
Première chambre civile — n° 17-10.458
Il résulte de l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les co...
Première chambre civile — n° 17-21.457
Viole les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du code civil une cour d'appel qui retient que des publications relatives ...