📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 15-15.763
Chambre commerciale — n° 15-26.485
Chambre sociale — n° 15-24.406
cr — n° 15-84.430
cr — n° 15-86.540
Première chambre civile — n° 16-15.782
Chambre sociale — n° 15-27.579
Chambre sociale — n° 15-20.857
Chambre commerciale — n° 15-17.936
Chambre sociale — n° 15-27.378
Première chambre civile — n° 16-10.384
Chambre sociale — n° 15-28.129
Première chambre civile — n° 15-14.721
Chambre sociale — n° 14-20.365
Chambre sociale — n° 15-26.975
Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq...
Chambre commerciale — n° 15-16.005
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils ...
Chambre commerciale — n° 15-22.337
Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes moral...
Chambre commerciale — n° 15-18.495
Le débiteur, qui n'est pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision ...
Première chambre civile — n° 15-26.664
L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil est nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui en...
Première chambre civile — n° 16-13.186
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la protectio...