📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-18.253
Troisième chambre civile — n° 15-13.931
Troisième chambre civile — n° 15-15.941
Première chambre civile — n° 15-13.329
Deuxième chambre civile — n° 14-22.575
Chambre sociale — n° 14-28.036
Chambre sociale — n° 14-12.203
Deuxième chambre civile — n° 14-26.380
Chambre sociale — n° 14-19.254
Première chambre civile — n° 15-15.352
Chambre sociale — n° 14-28.240
Deuxième chambre civile — n° 15-15.079
Troisième chambre civile — n° 15-12.602
Première chambre civile — n° 15-14.072
Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se préva...
Troisième chambre civile — n° 14-24.748
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux comme...
Première chambre civile — n° 15-13.442
Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les jur...
Troisième chambre civile — n° 14-24.601
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquie...
Deuxième chambre civile — n° 15-13.122
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'...