📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-14.422
Chambre sociale — n° 14-14.342
Chambre sociale — n° 14-11.865
Chambre sociale — n° 14-21.521
Chambre sociale — n° 14-12.237
Chambre sociale — n° 14-17.468
Première chambre civile — n° 14-28.117
Chambre sociale — n° 14-17.958
Chambre sociale — n° 14-12.550
Chambre sociale — n° 14-18.018
Chambre sociale — n° 14-19.586
Première chambre civile — n° 14-16.209
Première chambre civile — n° 15-10.597
Chambre sociale — n° 14-17.124
Chambre sociale — n° 14-21.303
Chambre sociale — n° 13-24.679
Chambre sociale — n° 14-20.764
Chambre sociale — n° 13-26.417
Première chambre civile — n° 14-23.786
Chambre sociale — n° 14-17.561
Chambre sociale — n° 14-17.188
Chambre sociale — n° 14-15.237
Chambre sociale — n° 14-10.529
Chambre sociale — n° 14-17.446
Chambre sociale — n° 14-23.191
Chambre sociale — n° 14-15.591
Première chambre civile — n° 14-25.216
Première chambre civile — n° 14-21.434
Chambre sociale — n° 14-18.172
Chambre sociale — n° 14-12.079
Chambre sociale — n° 14-11.784
Chambre sociale — n° 14-10.587
Chambre sociale — n° 14-24.444
Chambre sociale — n° 14-19.086
Chambre sociale — n° 14-15.438
Chambre sociale — n° 14-18.780
Chambre sociale — n° 14-20.739
Chambre sociale — n° 13-20.973
Chambre sociale — n° 12-23.014
Chambre sociale — n° 15-14.061
L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les ...
Première chambre civile — n° 14-23.224
Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relev...
Chambre sociale — n° 14-17.551
Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononc...
Chambre commerciale — n° 14-19.678
Chambre commerciale — n° 14-18.292
Chambre commerciale — n° 13-19.833
— n° 13/00776
Chambre commerciale — n° 14-19.685
Chambre commerciale — n° 13-25.115
Chambre commerciale — n° 12-15.419
Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'ha...