📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-15.097
Chambre sociale — n° 14-11.953
Chambre sociale — n° 14-12.613
Chambre sociale — n° 13-21.515
Chambre sociale — n° 14-11.617
Chambre sociale — n° 13-28.415
Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe
Chambre sociale — n° 14-10.325
L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
Chambre sociale — n° 14-14.530
Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article ...
Chambre sociale — n° 14-17.371
La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition de...
Troisième chambre civile — n° 14-20.461
L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice...
Chambre sociale — n° 14-14.870
Chambre sociale — n° 14-12.386
Chambre sociale — n° 13-28.342
Troisième chambre civile — n° 14-22.736
Troisième chambre civile — n° 14-17.984
Chambre sociale — n° 14-10.416
Chambre sociale — n° 14-11.701
Chambre sociale — n° 13-26.945
Chambre commerciale — n° 14-18.245
Chambre sociale — n° 14-15.586
Chambre sociale — n° 14-10.422
Chambre sociale — n° 14-15.215
Chambre sociale — n° 14-17.570
Chambre sociale — n° 14-10.358
cr — n° 14-86.135
Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en ...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.053
Deuxième chambre civile — n° 14-20.693
Deuxième chambre civile — n° 14-24.116
Deuxième chambre civile — n° 15-40.024
Deuxième chambre civile — n° 14-24.120
Deuxième chambre civile — n° 14-24.700
Deuxième chambre civile — n° 14-24.301
Première chambre civile — n° 14-24.691
Deuxième chambre civile — n° 14-23.959
Première chambre civile — n° 14-23.623
Deuxième chambre civile — n° 14-19.891
Deuxième chambre civile — n° 14-13.799
Première chambre civile — n° 14-23.896
Première chambre civile — n° 14-20.498
Deuxième chambre civile — n° 14-22.388
Deuxième chambre civile — n° 14-24.551
Deuxième chambre civile — n° 14-21.936
Deuxième chambre civile — n° 14-22.577
Première chambre civile — n° 14-24.690
L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout in...
Première chambre civile — n° 14-24.208
Après avoir rappelé que, si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux...
Deuxième chambre civile — n° 14-20.017
Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'ac...
Première chambre civile — n° 14-17.772
Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel qui énonce, d'une part, que le contrat de prêt est l'accessoire du contrat de vente auq...
Première chambre civile — n° 14-22.002
Première chambre civile — n° 14-23.687
Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la déc...
Première chambre civile — n° 14-22.794
En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la ...