📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-28.713
Chambre sociale — n° 13-27.198
Chambre sociale — n° 13-24.953
Troisième chambre civile — n° 14-20.016
Chambre sociale — n° 14-10.984
Chambre sociale — n° 14-11.459
Première chambre civile — n° 14-16.086
Troisième chambre civile — n° 14-18.356
Chambre sociale — n° 14-13.075
Chambre sociale — n° 14-12.980
Chambre sociale — n° 14-13.457
Chambre sociale — n° 14-11.895
Première chambre civile — n° 14-12.432
Première chambre civile — n° 14-15.402
Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appe...
Chambre commerciale — n° 14-15.984
Chambre sociale — n° 13-28.201
Chambre commerciale — n° 13-28.537
Chambre sociale — n° 14-10.764
Chambre commerciale — n° 13-23.026
— n° 13/02576
Troisième chambre civile — n° 14-17.022
Chambre commerciale — n° 14-17.649
La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers
Chambre commerciale — n° 13-28.846
Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l'acte ou l'omission du transporteur aérien fait avec...
Deuxième chambre civile — n° 15-10.311
Chambre sociale — n° 13-25.936
Chambre sociale — n° 13-26.060
Chambre sociale — n° 13-26.124
Chambre sociale — n° 14-19.658
Chambre sociale — n° 14-10.333
Chambre sociale — n° 14-10.372
Deuxième chambre civile — n° 14-16.994
Chambre sociale — n° 13-25.938
Chambre sociale — n° 13-25.986
Chambre sociale — n° 13-25.638
Deuxième chambre civile — n° 14-22.818
Chambre sociale — n° 14-15.571
Chambre sociale — n° 13-25.741
Deuxième chambre civile — n° 14-18.486
Deuxième chambre civile — n° 14-20.018
Chambre sociale — n° 14-10.359
Deuxième chambre civile — n° 14-18.924
Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors ...
Deuxième chambre civile — n° 13-27.107
En application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêm...
Deuxième chambre civile — n° 14-21.972
Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu...
Deuxième chambre civile — n° 15-60.156
La déclaration de pourvoi formée contre un jugement qui a statué, sur le fondement de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sur un recours en matière d'élections des repr...