📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 14-11.668
Troisième chambre civile — n° 13-27.547
Deuxième chambre civile — n° 14-14.577
Deuxième chambre civile — n° 14-15.616
Deuxième chambre civile — n° 14-12.982
Deuxième chambre civile — n° 14-14.040
Deuxième chambre civile — n° 14-13.647
Deuxième chambre civile — n° 14-14.171
Deuxième chambre civile — n° 14-13.702
Deuxième chambre civile — n° 14-12.465
Deuxième chambre civile — n° 14-15.004
Deuxième chambre civile — n° 14-14.048
Deuxième chambre civile — n° 14-15.140
Deuxième chambre civile — n° 14-13.885
Deuxième chambre civile — n° 14-14.437
Deuxième chambre civile — n° 14-16.244
Deuxième chambre civile — n° 14-15.819
Deuxième chambre civile — n° 14-14.991
Deuxième chambre civile — n° 14-16.453
Deuxième chambre civile — n° 14-15.008
Deuxième chambre civile — n° 14-13.849
Deuxième chambre civile — n° 14-13.396
Deuxième chambre civile — n° 14-14.387
Deuxième chambre civile — n° 14-14.386
Deuxième chambre civile — n° 14-14.018
Deuxième chambre civile — n° 14-14.529
Deuxième chambre civile — n° 14-14.420
Deuxième chambre civile — n° 14-11.512
Deuxième chambre civile — n° 14-16.290
Deuxième chambre civile — n° 14-15.331
Deuxième chambre civile — n° 14-14.528
Deuxième chambre civile — n° 14-15.165
Le tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ...
Deuxième chambre civile — n° 14-13.698
Il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles d...
other — n° 14-10.19
Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administ...
Chambre sociale — n° 13-26.777
Première chambre civile — n° 14-13.648
Chambre sociale — n° 14-60.677
Chambre sociale — n° 14-17.101
Chambre sociale — n° 14-18.504
Chambre sociale — n° 14-13.433
Chambre sociale — n° 13-26.707
Chambre sociale — n° 14-13.335
Chambre sociale — n° 14-12.323
Chambre sociale — n° 13-26.706
Chambre sociale — n° 13-26.749
Chambre sociale — n° 14-12.249
Première chambre civile — n° 14-15.024
Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la Républi...