📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 14-13.367
Chambre commerciale — n° 14-11.735
Chambre sociale — n° 13-21.184
Chambre commerciale — n° 14-13.370
Chambre sociale — n° 13-18.667
Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la ret...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.899
1re chambre 1re section — n° 14/05918
Deuxième chambre civile — n° 13-26.346
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 13/05257
Deuxième chambre civile — n° 14-16.011
— n° 14/00325
Deuxième chambre civile — n° 14-15.432
Deuxième chambre civile — n° 14-13.327
Deuxième chambre civile — n° 14-15.563
Deuxième chambre civile — n° 14-13.893
Deuxième chambre civile — n° 14-15.272
Deuxième chambre civile — n° 14-15.063
Deuxième chambre civile — n° 14-15.088
Deuxième chambre civile — n° 14-16.141
Deuxième chambre civile — n° 14-15.675
Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance ...
Deuxième chambre civile — n° 14-11.206
L'article 1328 du code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés, n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.164
La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. Doit en conséquence être ap...