📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 12-28.395
Chambre sociale — n° 13-16.848
Chambre sociale — n° 12-35.064
Chambre sociale — n° 13-15.848
Troisième chambre civile — n° 13-18.369
Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 3...
cr — n° 13-86.526
Méconnaît l'article 437 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie par le procureur de la République des dispositions portant sur l'action publique, d'un jugement de relaxe, entend en se...
Troisième chambre civile — n° 13-15.069
— n° 12/01401
Deuxième chambre civile — n° 13-19.642
Chambre sociale — n° 13-14.621
Chambre sociale — n° 12-35.255
Chambre sociale — n° 13-11.254
Chambre sociale — n° 13-15.139
Première chambre civile — n° 13-16.309
2e chambre 2e section — n° 12/06563
Chambre sociale — n° 13-12.160
Deuxième chambre civile — n° 13-17.473
Chambre sociale — n° 13-12.092
Chambre sociale — n° 13-16.236
Chambre sociale — n° 13-14.276
Chambre sociale — n° 13-18.944
Chambre sociale — n° 13-10.587
Chambre sociale — n° 13-17.510
Chambre sociale — n° 13-11.751
Chambre sociale — n° 13-16.753
Chambre sociale — n° 13-13.951
3e chambre — n° 12/02794
Chambre sociale — n° 12-29.751
Chambre sociale — n° 13-11.606
Chambre sociale — n° 13-16.362
Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12...
Première chambre civile — n° 13-18.383
L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors...
Chambre sociale — n° 13-11.448
Dès lors que la modification appliquée par l'employeur n'a pas exercé d'influence défavorable sur la rémunération du salarié, se trouve justifié l'arrêt qui a fait ressortir que ce changement n'était ...