📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-11.063
Deuxième chambre civile — n° 13-13.451
Deuxième chambre civile — n° 12-29.361
Deuxième chambre civile — n° 13-12.402
Deuxième chambre civile — n° 13-13.449
Deuxième chambre civile — n° 13-13.450
Deuxième chambre civile — n° 13-12.586
Chambre sociale — n° 12-22.547
Chambre sociale — n° 12-29.192
Chambre sociale — n° 12-27.235
Chambre sociale — n° 12-28.208
Chambre sociale — n° 12-28.508
Chambre sociale — n° 12-28.474
Chambre sociale — n° 13-10.529
Chambre sociale — n° 12-28.483
Chambre sociale — n° 12-28.084
Chambre sociale — n° 12-22.762
Chambre sociale — n° 12-29.141
Chambre sociale — n° 12-28.991
Chambre sociale — n° 12-28.098
Chambre sociale — n° 13-23.174
Chambre sociale — n° 12-29.763
Troisième chambre civile — n° 12-29.406
La bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche marit...
Chambre commerciale — n° 13-10.376
Troisième chambre civile — n° 12-35.334
cr — n° 12-86.769
cr — n° 11-88.420
Chambre commerciale — n° 13-11.114
Chambre commerciale — n° 13-10.874
Première chambre civile — n° 13-12.050
cr — n° 12-88.131
Chambre commerciale — n° 12-12.074
Chambre commerciale — n° 13-10.557
La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publi...
Première chambre civile — n° 12-29.304
La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans caus...
cr — n° 09-88.073
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ce dernier texte, au nombre de...
Deuxième chambre civile — n° 13-15.513
Deuxième chambre civile — n° 13-40.077
— n° 12/02981
Deuxième chambre civile — n° 13-14.922
Deuxième chambre civile — n° 13-11.953
Deuxième chambre civile — n° 13-14.295
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques