📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre 4 — n° 24/08830
cr — n° 25-80.006
Chambre Civile — n° 24/00317
Service des référés — n° 24/58466
Pôle 1 - Chambre 5 — n° 24/19422
REFERES GENERAUX — n° 25/00460
Chambre sociale — n° 23-17.761
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 22/03926
CHAMBRE SOCIALE A — n° 21/05298
1ère chambre - Référés — n° 25/00078
18° chambre 3ème section — n° 19/02749
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — n° 23/04934
Chambre sociale — n° 24/00441
cr — n° 25-80.066
Première chambre civile — n° 23-22.797
cr — n° 24-82.212
1re chambre sociale — n° 22/00956
Chambre civile 1-7 — n° 23/08339
5ème Référés — n° 25/00056
Pôle 1 - Chambre 5 — n° 24/19120
Pôle 4 - Chambre 8 — n° 23/13424
Chambre Sociale — n° 24/00325
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/00856
Chambre commerciale — n° 20-23.596
ILLKIRCH Civil — n° 24/11289
J.L.D. — n° 25/02457
Chambre sociale — n° 23-19.154
Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fond...
Première chambre civile — n° 23-16.772
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducat...
Première chambre civile — n° 23-18.080
Il résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de ...
Chambre sociale — n° 23-19.813
Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du trava...
Première chambre civile — n° 23-23.255
Il résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un...