📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
PCP JCP ACR référé — n° 23/08978
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/00901
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 23/07885
cr — n° 23-83.485
Chambre sociale 4-4 — n° 21/02422
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/07452
2e chambre sociale — n° 21/02010
Chambre sociale 4-4 — n° 22/01387
Service des référés — n° 24/51130
Chambre 8/Section 2 — n° 24/01474
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 21/07487
PCP JCP ACR référé — n° 24/00277
Chambre 25 / Proxi fond — n° 24/01333
4ème chambre Cab G — n° 23/02500
PCP JCP ACR référé — n° 23/08750
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 22/02480
CTX AIDE SOCIALE — n° 24/01997
Pôle social — n° 23/00658
PCP JCP fond — n° 22/08768
PS ctx protection soc 3 — n° 22/02545
9ème chambre 1ère section — n° 23/00269
3ème chambre 3ème section — n° 23/15565
Chambre sociale — n° 21-20.979
1re chambre sociale — n° 22/01406
Première chambre civile — n° 22-23.615
4ème chambre Cab G — n° 20/05203
Chambre commerciale — n° 22-15.379
9ème chambre 1ère section — n° 22/14749
Loyers commerciaux — n° 23/15578
cr — n° 24-80.622
Chambre sociale — n° 22-17.995
Première chambre civile — n° 23-10.609
2e chambre sociale — n° 21/01578
Pôle social — n° 23/00050
PCP JCP ACR référé — n° 23/07103
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 21/06881
PCP JCP ACR fond — n° 24/02157
Chambre sociale 4-4 — n° 22/01451
Chambre sociale — n° 23-10.910
4ème chambre Cab G — n° 20/10025
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 20/08024
JAF section 4 cab 4 — n° 20/32907
4ème chambre Cab G — n° 18/11247
Chambre sociale — n° 22-19.401
cr — n° 23-82.314
Serv. contentieux social — n° 23/01557
Chambre sociale — n° 22-20.472
Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lu...
cr — n° 22-83.466
Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée...
Chambre commerciale — n° 22-22.999
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas rece...
Première chambre civile — n° 22-24.667
Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'av...