📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 21-22.981
Chambre commerciale — n° 21-16.923
Deuxième chambre civile — n° 21-19.495
Chambre 4-4 — n° 19/09800
Deuxième chambre civile — n° 21-17.332
Ordonnance — n° 22-15.995
cr — n° 23-80.986
Pôle 6 - Chambre 8 — n° 22/04677
Chambre commerciale — n° 21-17.899
Le droit effectif au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité d...
Deuxième chambre civile — n° 21-17.788
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai d...
Chambre sociale — n° 21-23.148
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliati...
Chambre sociale — n° 21-25.136
Il résulte des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause convenue entre les p...
Chambre sociale — n° 21-22.281
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation