📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 20-15.828
Chambre sociale — n° 19-26.083
Chambre sociale — n° 20-10.386
Chambre sociale — n° 20-13.139
Chambre commerciale — n° 19-13.993
Chambre sociale — n° 19-19.607
Chambre sociale — n° 19-18.965
Chambre commerciale — n° 19-24.510
Chambre commerciale — n° 19-17.842
Première chambre civile — n° 20-13.521
Chambre sociale — n° 20-10.052
Première chambre civile — n° 19-25.098
Chambre sociale — n° 19-25.400
Chambre commerciale — n° 19-18.397
Chambre sociale — n° 20-15.829
Chambre sociale — n° 20-10.433
Chambre sociale — n° 20-13.144
Première chambre civile — n° 20-15.154
Chambre sociale — n° 20-12.043
Chambre sociale — n° 20-15.557
Première chambre civile — n° 20-10.128
Chambre commerciale — n° 18-26.001
Chambre commerciale — n° 19-25.596
Chambre sociale — n° 20-13.877
Chambre commerciale — n° 20-13.975
Chambre sociale — n° 19-25.051
Chambre sociale — n° 20-15.832
Chambre sociale — n° 19-19.096
Première chambre civile — n° 20-12.715
Chambre sociale — n° 19-24.352
Première chambre civile — n° 20-13.251
Chambre sociale — n° 21-40.006
cr — n° 21-80.614
Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du co...
cr — n° 20-83.098
Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants....
cr — n° 21-82.293
Lorsque l'accusé, appelant d'une décision de cour d'assises, se désiste de cet appel, puis se rétracte de ce désistement d'appel avant qu'il en ait été régulièrement donné acte, le délai prévu à l'art...
Chambre commerciale — n° 19-20.175
Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de l...
cr — n° 21-80.957
cr — n° 20-85.115
cr — n° 20-84.271
cr — n° 20-84.436
cr — n° 20-83.749
cr — n° 21-81.843
La notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, report...