📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-13.543
Première chambre civile — n° 19-18.695
Chambre sociale — n° 19-18.928
Chambre sociale — n° 19-12.205
Chambre sociale — n° 19-15.051
Chambre sociale — n° 19-18.137
Chambre sociale — n° 19-16.887
Première chambre civile — n° 19-11.459
Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national...
Chambre commerciale — n° 19-11.700
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte dispro...
cr — n° 19-87.169
cr — n° 19-86.869
cr — n° 19-84.754
cr — n° 19-86.462
cr — n° 19-87.656
cr — n° 19-81.967
cr — n° 19-81.207
Le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de...
cr — n° 19-84.641
Il résulte des articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se tr...
Première chambre civile — n° 20-14.271
Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriq...
Première chambre civile — n° 20-15.691
Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soi...