📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-14.807
Chambre sociale — n° 18-20.591
Chambre sociale — n° 18-24.477
Chambre sociale — n° 18-21.699
Chambre sociale — n° 18-16.464
Chambre sociale — n° 18-20.814
Première chambre civile — n° 18-21.414
Chambre commerciale — n° 18-21.643
Chambre commerciale — n° 18-21.367
Première chambre civile — n° 18-21.919
Chambre sociale — n° 18-12.677
Chambre sociale — n° 18-24.698
Chambre sociale — n° 18-21.503
Chambre sociale — n° 18-24.660
Première chambre civile — n° 18-25.375
Chambre sociale — n° 18-16.945
Chambre sociale — n° 18-14.384
Chambre sociale — n° 18-19.728
Chambre commerciale — n° 18-12.756
Chambre sociale — n° 18-16.950
Chambre sociale — n° 18-23.130
Chambre sociale — n° 18-17.901
Chambre sociale — n° 18-21.355
Première chambre civile — n° 19-10.720
Première chambre civile — n° 17-31.288
Chambre commerciale — n° 18-20.270
Il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens d...
Chambre commerciale — n° 18-23.991
L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-6...
cr — n° 18-86.352
cr — n° 18-86.293
cr — n° 18-86.992
cr — n° 18-87.027
cr — n° 19-80.796
cr — n° 18-86.480
cr — n° 19-82.520
cr — n° 19-84.246
L'appréciation de la requête en annulation d'un procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.1...
cr — n° 18-83.074
Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque ...
cr — n° 19-83.774
Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant, substituer leurs propres déduct...