📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 18-16.128
Chambre sociale — n° 17-25.766
Chambre commerciale — n° 17-22.067
Chambre sociale — n° 18-17.794
Chambre sociale — n° 17-14.871
Chambre sociale — n° 16-28.748
Chambre sociale — n° 17-26.153
Chambre commerciale — n° 17-31.169
Chambre commerciale — n° 17-22.501
Chambre sociale — n° 17-30.911
Chambre sociale — n° 17-22.405
Chambre sociale — n° 17-17.168
Chambre sociale — n° 17-25.820
Chambre sociale — n° 18-14.004
Première chambre civile — n° 18-14.179
Chambre sociale — n° 18-10.611
Chambre sociale — n° 18-18.515
cr — n° 18-81.227
Chambre sociale — n° 17-11.632
Chambre sociale — n° 18-13.966
Chambre sociale — n° 17-11.970
La reconnaissance d'une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, de sorte qu'il appartient ...
Chambre sociale — n° 17-15.568
En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ...
Première chambre civile — n° 18-13.890
Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens ...
Chambre sociale — n° 17-19.524
En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une conven...