📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 16-85.929
Première chambre civile — n° 18-11.078
Chambre sociale — n° 17-22.571
Chambre sociale — n° 17-24.814
Chambre sociale — n° 17-31.107
Première chambre civile — n° 18-12.169
Troisième chambre civile — n° 17-17.552
Chambre sociale — n° 17-17.926
Chambre sociale — n° 17-21.779
Chambre sociale — n° 17-27.072
Chambre sociale — n° 17-24.821
Troisième chambre civile — n° 17-26.453
Chambre sociale — n° 17-27.953
Chambre sociale — n° 17-27.259
Troisième chambre civile — n° 17-31.201
CHAMBRE SOCIALE A — n° 16/08991
Troisième chambre civile — n° 17-28.261
Chambre sociale — n° 17-25.692
Chambre sociale — n° 17-21.459
Chambre sociale — n° 17-21.429
Chambre sociale — n° 17-19.990
cr — n° 13-81.257
Chambre commerciale — n° 17-18.166
Chambre sociale — n° 16-17.007
Chambre sociale — n° 17-22.572
Chambre sociale — n° 17-21.984
Chambre sociale — n° 17-18.518
Première chambre civile — n° 17-31.007
Chambre sociale — n° 17-21.150
Chambre sociale — n° 17-23.269
Chambre commerciale — n° 17-20.496
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soum...
Chambre commerciale — n° 16-18.468
Selon l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Il en résulte que, si la déchéance du terme non encour...
Première chambre civile — n° 17-30.967
Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de le...
Première chambre civile — n° 17-28.555
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à la matière civile et commerciale quelle que soit ...
Chambre commerciale — n° 17-15.036
Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la pr...
Chambre commerciale — n° 17-21.279
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
Chambre sociale — n° 17-31.473
Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au ...