📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-19.802
Chambre sociale — n° 16-27.537
Chambre commerciale — n° 17-24.047
Chambre sociale — n° 17-17.800
Chambre sociale — n° 17-21.126
Chambre sociale — n° 17-17.803
cr — n° 17-85.736
Chambre commerciale — n° 17-21.929
Chambre sociale — n° 17-22.684
Première chambre civile — n° 17-14.221
Première chambre civile — n° 18-10.508
Première chambre civile — n° 17-16.866
cr — n° 16-84.586
Chambre sociale — n° 17-21.488
Chambre sociale — n° 17-22.697
Chambre sociale — n° 17-16.223
Chambre sociale — n° 17-15.238
Chambre commerciale — n° 17-18.180
Première chambre civile — n° 17-15.427
Chambre sociale — n° 17-22.449
Première chambre civile — n° 17-12.467
A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou d...
Première chambre civile — n° 17-25.697
Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du p...
Chambre sociale — n° 17-22.448
En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des...
Première chambre civile — n° 18-10.977
Les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux génér...
Chambre sociale — n° 17-17.680
L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions ...
Chambre sociale — n° 17-20.801
Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
cr — n° 18-80.271
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 13/08961
cr — n° 17-85.869
cr — n° 17-85.871
cr — n° 18-80.555
cr — n° 18-80.220
cr — n° 18-80.084
cr — n° 17-87.432
cr — n° 18-80.872
Il appartient aux enquêteurs, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'aviser le représentant légal d'une personne protégée de son placement en garde à vue lors...