📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-12.599
Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de ...
Première chambre civile — n° 17-27.071
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge ...
Première chambre civile — n° 17-21.184
Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la sant...
cr — n° 17-87.162
cr — n° 18-86.390
cr — n° 17-87.179
cr — n° 17-86.239
cr — n° 17-81.672
cr — n° 17-87.098
cr — n° 17-87.383
cr — n° 18-80.888
cr — n° 17-87.159
cr — n° 17-82.901
18e Chambre — n° 17/14444
CHAMBRE SOCIALE C — n° 17/00251
Troisième chambre civile — n° 17-30.974
Troisième chambre civile — n° 17-16.171
Deuxième chambre civile — n° 17-24.366
Troisième chambre civile — n° 17-16.173
Deuxième chambre civile — n° 17-26.772
Deuxième chambre civile — n° 17-24.247
Troisième chambre civile — n° 17-26.986
Deuxième chambre civile — n° 17-27.079
Troisième chambre civile — n° 17-16.687
Deuxième chambre civile — n° 17-20.270
Deuxième chambre civile — n° 17-27.080
Deuxième chambre civile — n° 17-27.052
Troisième chambre civile — n° 17-18.638
Deuxième chambre civile — n° 17-27.078
Troisième chambre civile — n° 17-21.588
Troisième chambre civile — n° 17-31.655
Deuxième chambre civile — n° 17-27.741
Troisième chambre civile — n° 17-22.748
Troisième chambre civile — n° 18-11.291
Deuxième chambre civile — n° 17-26.525
Troisième chambre civile — n° 17-22.130
Troisième chambre civile — n° 16-26.477
Troisième chambre civile — n° 16-26.172
Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi l...