📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-20.214
Chambre sociale — n° 16-28.749
Deuxième chambre civile — n° 17-14.855
Chambre sociale — n° 16-25.067
L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun...
Chambre sociale — n° 16-26.437
Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter...
cr — n° 17-83.225
Les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n'interdisent pas le retrait d'une mesure d'aménagement de pein...
Deuxième chambre civile — n° 17-11.926
L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à ...
cr — n° 16-83.432
cr — n° 17-83.037
cr — n° 17-83.264
cr — n° 17-81.185
cr — n° 17-83.186
cr — n° 17-83.289
cr — n° 17-81.484
cr — n° 17-84.217
cr — n° 17-81.161
cr — n° 18-82.167
Fait l'exacte application de la décision, cadre du 13 juin 2002 et des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, en exécution d'un mandat d'arrêt europée...