📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 17-84.444
Chambre sociale — n° 16-19.436
Chambre sociale — n° 16-11.749
Première chambre civile — n° 16-24.489
Chambre sociale — n° 15-28.605
Chambre sociale — n° 16-21.082
Première chambre civile — n° 16-24.333
Chambre commerciale — n° 16-14.309
Chambre sociale — n° 16-21.281
Chambre sociale — n° 16-17.647
Chambre commerciale — n° 16-16.414
Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, ...
Chambre sociale — n° 15-28.216
Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syn...
Chambre commerciale — n° 16-19.394
La créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts ...
Chambre sociale — n° 16-26.110
Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electr...
Chambre commerciale — n° 15-24.895
Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport dire...