📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 16-11.611
Chambre sociale — n° 16-12.500
Chambre sociale — n° 15-29.028
Chambre sociale — n° 16-15.375
Chambre sociale — n° 15-29.073
Chambre sociale — n° 16-12.161
Chambre sociale — n° 16-11.292
Chambre sociale — n° 15-28.473
cr — n° 16-80.637
Les propos qui, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect ...
cr — n° 16-82.192
Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessair...
Première chambre civile — n° 16-13.247
Lorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci p...
Chambre commerciale — n° 15-15.337
Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième...
cr — n° 17-80.390
cr — n° 15-82.305
cr — n° 15-80.508
cr — n° 15-80.171
cr — n° 15-87.495
cr — n° 17-80.091
cr — n° 15-84.795
N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux pub...
9e Chambre B — n° 14/14271
Chambre sociale — n° 15-24.005
Troisième chambre civile — n° 16-13.649
Deuxième chambre civile — n° 16-13.350
Deuxième chambre civile — n° 16-14.621
Deuxième chambre civile — n° 16-14.742
Deuxième chambre civile — n° 16-13.079
Deuxième chambre civile — n° 16-10.092
Troisième chambre civile — n° 16-11.081
Deuxième chambre civile — n° 16-15.139
Troisième chambre civile — n° 15-16.077
Deuxième chambre civile — n° 16-15.773
Chambre sociale — n° 16-12.541
Deuxième chambre civile — n° 16-14.455
Deuxième chambre civile — n° 16-14.406
Chambre sociale — n° 15-21.181
Deuxième chambre civile — n° 16-13.795
Troisième chambre civile — n° 15-24.528
Deuxième chambre civile — n° 16-13.180
Deuxième chambre civile — n° 16-15.090
Troisième chambre civile — n° 16-12.870
Chambre sociale — n° 15-26.835
Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbain...
Deuxième chambre civile — n° 16-60.095
L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du...
Première chambre civile — n° 16-10.277
L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la d...
Chambre sociale — n° 16-13.159
Il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les synd...