📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-10.542
Chambre sociale — n° 14-23.817
Deuxième chambre civile — n° 15-21.305
Deuxième chambre civile — n° 15-23.400
Chambre sociale — n° 15-20.224
Chambre sociale — n° 14-29.952
Deuxième chambre civile — n° 15-20.815
Deuxième chambre civile — n° 15-20.630
Chambre sociale — n° 14-26.388
Deuxième chambre civile — n° 15-22.388
Deuxième chambre civile — n° 15-22.370
Deuxième chambre civile — n° 15-21.572
Chambre sociale — n° 15-21.731
Chambre sociale — n° 15-10.574
Deuxième chambre civile — n° 15-23.568
Deuxième chambre civile — n° 15-23.386
Chambre sociale — n° 14-26.554
Chambre sociale — n° 14-18.691
Chambre sociale — n° 14-23.799
Chambre sociale — n° 15-10.953
Deuxième chambre civile — n° 15-22.014
Deuxième chambre civile — n° 14-13.805
Selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des pres...
Troisième chambre civile — n° 15-12.370
La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'appl...
Troisième chambre civile — n° 15-19.485
Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de ...
Troisième chambre civile — n° 15-10.278
Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit...