📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-23.556
Chambre sociale — n° 13-24.502
Troisième chambre civile — n° 14-11.872
Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeu...
Première chambre civile — n° 13-25.225
La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limit...
Première chambre civile — n° 13-21.749
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est applicable, dans les relations ent...
Première chambre civile — n° 13-27.264
L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'artic...
Première chambre civile — n° 13-26.131
En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ...
Troisième chambre civile — n° 13-26.651
Troisième chambre civile — n° 13-25.528
Troisième chambre civile — n° 14-11.040
Pôle 2 - Chambre 2 — n° 13/23719
17e Chambre B — n° 13/14814
Deuxième chambre civile — n° 14-13.295
Deuxième chambre civile — n° 14-60.744
Première chambre civile — n° 14-11.121
Deuxième chambre civile — n° 14-16.275
Première chambre civile — n° 12-24.274
Première chambre civile — n° 13-26.594
Première chambre civile — n° 14-12.792
Première chambre civile — n° 13-25.311
Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-co...
Première chambre civile — n° 13-28.776
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint so...