📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 10/05215
Deuxième chambre civile — n° 13-11.074
Deuxième chambre civile — n° 13-10.638
Deuxième chambre civile — n° 13-10.540
Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à...
Chambre sociale — n° 13-11.653
Chambre sociale — n° 12-27.685
Chambre sociale — n° 12-28.061
Chambre sociale — n° 12-28.255
Chambre sociale — n° 12-29.130
Troisième chambre civile — n° 12-19.047
Troisième chambre civile — n° 13-10.174
Première chambre civile — n° 12-23.901
Chambre sociale — n° 12-28.831
Chambre sociale — n° 12-23.702
Chambre sociale — n° 12-27.287
Chambre sociale — n° 12-29.279
Chambre sociale — n° 12-19.518
Chambre sociale — n° 12-24.687
Chambre sociale — n° 12-28.745
Chambre sociale — n° 12-27.844
Chambre sociale — n° 12-28.897
Première chambre civile — n° 12-14.175
Chambre sociale — n° 12-28.819
Première chambre civile — n° 12-25.859
Chambre sociale — n° 12-27.430
Première chambre civile — n° 12-26.508
Chambre sociale — n° 12-28.281
Première chambre civile — n° 12-29.140
Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont prép...
Première chambre civile — n° 13-10.791
Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription
Chambre sociale — n° 12-14.782
Troisième chambre civile — n° 12-28.809
Chambre commerciale — n° 13-11.241
Troisième chambre civile — n° 12-27.512
Chambre commerciale — n° 12-14.466
Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave
Chambre commerciale — n° 13-13.386
Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des ...
Chambre commerciale — n° 11-13.316
L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douan...
Chambre sociale — n° 12-35.333
Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public; il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues pa...
Chambre commerciale — n° 11-12.607
Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transi...
Chambre sociale — n° 12-27.113
En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvo...
— n° 13/00292
Deuxième chambre civile — n° 13-11.452
Deuxième chambre civile — n° 12-29.512
La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendu...