📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-25.330
cr — n° 13-85.565
Aux termes de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a statué sur sa compétence. Excède ses pouvo...
Première chambre civile — n° 12-26.161
Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies, conformément à l'article 3 du code civil, par la loi française, laquelle dispose en son article 348-2 dudit code que le consenteme...
Chambre sociale — n° 12-11.886
Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonc...
Chambre commerciale — n° 12-26.412
Troisième chambre civile — n° 12-25.442
cr — n° 12-84.957
La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction à la partie civile et à son avocat résulte de la mention portée au dossier par le ...
Deuxième chambre civile — n° 12-26.292
Deuxième chambre civile — n° 11-18.402
Deuxième chambre civile — n° 12-26.111
Deuxième chambre civile — n° 12-27.381
Deuxième chambre civile — n° 12-26.136
Deuxième chambre civile — n° 12-27.440
Chambre sociale — n° 12/00741
Deuxième chambre civile — n° 11-18.734
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 11/12125
Deuxième chambre civile — n° 12-26.921
Deuxième chambre civile — n° 12-28.039
Deuxième chambre civile — n° 12-25.648
Deuxième chambre civile — n° 12-27.438
Deuxième chambre civile — n° 12-27.029
Deuxième chambre civile — n° 12-22.587
Deuxième chambre civile — n° 12-26.949
Deuxième chambre civile — n° 12-25.099
Deuxième chambre civile — n° 12-26.692
Deuxième chambre civile — n° 12-15.995
Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une association qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution, dès lors que le liquidateur amiable n'est intervenu à l'instance qu'après l'expiration d...
Deuxième chambre civile — n° 12-26.926
Le refus du versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité ...