📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-14.563
Chambre sociale — n° 09-40.605
Chambre sociale — n° 11-22.642
Chambre sociale — n° 11-22.934
Chambre sociale — n° 11-29.024
Chambre sociale — n° 11-11.521
Chambre sociale — n° 11-26.417
Chambre sociale — n° 11-13.343
Chambre sociale — n° 10-18.981
Chambre sociale — n° 11-25.646
L'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disc...
cr — n° 12-81.626
Les dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13 de la Convention européenn...
Pôle 1 - Chambre 1 — n° 12/02011
— n° 10/02599
Chambre commerciale — n° 11-22.796
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur avait refusé de signer la liste établie par le liquidateur proposant l'admission de plusieurs créances, sans en indiq...
— n° 12/00062
Deuxième chambre civile — n° 11-30.567
Pôle 6 - Chambre 11 — n° 08/07114
Deuxième chambre civile — n° 12-21.125
Deuxième chambre civile — n° 11-21.518
1ère chambre 1ère section — n° 11/02498
— n° 10/02646
Chambre sociale — n° 11/02430
Deuxième chambre civile — n° 11-27.995
Deuxième chambre civile — n° 11-26.708
Deuxième chambre civile — n° 11-30.566
Deuxième chambre civile — n° 11-30.563
Deuxième chambre civile — n° 11-26.434
Deuxième chambre civile — n° 11-20.678
Deuxième chambre civile — n° 11-30.565
Deuxième chambre civile — n° 11-26.397
Deuxième chambre civile — n° 11-11.317
Deuxième chambre civile — n° 11-22.060
Première chambre civile — n° 11-24.568
other — n° 12-00.2
Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour eur...
Deuxième chambre civile — n° 11-26.676
Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social do...