📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
19e chambre — n° 22/00828
Première chambre civile — n° 22-10.269
Première chambre civile — n° 21-25.272
Chambre commerciale — n° 22-18.306
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 21/00241
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 20/04020
Chambre commerciale — n° 22-17.843
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 20/06407
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 21/00201
Chambre sociale — n° 21-20.982
Chambre commerciale — n° 22-16.291
Première chambre civile — n° 21-25.874
Première chambre civile — n° 21-25.251
Chambre commerciale — n° 22-17.936
17e chambre — n° 22/00007
2e chambre sociale — n° 21/00247
Première chambre civile — n° 22-11.557
Chambre sociale — n° 22-16.312
Chambre sociale — n° 22-16.375
cr — n° 23-81.085
Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire a pour conséquence l'incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit ju...
cr — n° 22-86.078
La lecture par le président de la cour d'assises du rapport d'un expert, alors qu'il avait été sursis à statuer sur la comparution de celui-ci, n'est pas régulière. Le moyen tiré de cette irrégularité...
Chambre sociale — n° 22-11.238
Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales...
Chambre sociale — n° 22-19.282
Il résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé da...