📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 20-21.612
Troisième chambre civile — n° 21-20.369
Chambre sociale — n° 21-21.331
Chambre sociale — n° 21-15.032
Première chambre civile — n° 21-21.570
Chambre sociale — n° 21-14.878
Troisième chambre civile — n° 21-21.173
Chambre sociale — n° 21-11.865
Première chambre civile — n° 21-15.390
Chambre sociale — n° 21-16.997
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 21/03982
Troisième chambre civile — n° 21-20.170
cr — n° 21-83.354
Chambre commerciale — n° 21-17.556
Chambre commerciale — n° 22-10.634
Chambre commerciale — n° 22-12.772
cr — n° 20-80.661
Chambre sociale — n° 21-14.484
Chambre commerciale — n° 21-19.860
Chambre commerciale — n° 21-21.413
Chambre sociale — n° 21-18.244
Troisième chambre civile — n° 21-22.075
Chambre sociale — n° 21-15.962
Chambre commerciale — n° 21-17.859
Chambre sociale — n° 21-16.996
Chambre sociale — n° 21-17.395
Troisième chambre civile — n° 21-15.323
Chambre sociale — n° 21-11.206
Troisième chambre civile — n° 21-19.640
19e chambre — n° 21/02891
Troisième chambre civile — n° 21-21.522
Première chambre civile — n° 21-19.752
Chambre commerciale — n° 21-21.488
Troisième chambre civile — n° 21-12.604
Troisième chambre civile — n° 21-15.673
Troisième chambre civile — n° 21-14.498
Chambre sociale — n° 21-11.319
Première chambre civile — n° 20-21.968
Chambre commerciale — n° 20-21.436
Chambre commerciale — n° 21-14.980
cr — n° 21-82.027
Chambre commerciale — n° 21-17.850
Première chambre civile — n° 21-23.499
Chambre commerciale — n° 21-19.000
Troisième chambre civile — n° 21-23.915
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
Troisième chambre civile — n° 21-20.264
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 2...
Chambre sociale — n° 21-12.696
Il résulte de l'article L. 4111-1, alinéa 1, du code du travail que toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de service à la personne, en qualité d'employeur privé, est...
Chambre sociale — n° 21-19.454
Aux termes de l'article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle doit être réduite par la mise en oeuvre de diverse...