📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-15.538
Chambre sociale — n° 21-13.168
Première chambre civile — n° 21-16.688
Chambre commerciale — n° 21-17.632
Chambre sociale — n° 21-13.606
Troisième chambre civile — n° 21-17.886
Chambre sociale — n° 21-10.796
Troisième chambre civile — n° 21-10.556
Chambre sociale — n° 20-20.978
Première chambre civile — n° 21-11.190
Chambre sociale — n° 21-15.138
Chambre sociale — n° 21-13.331
Troisième chambre civile — n° 21-22.011
Première chambre civile — n° 21-18.426
Première chambre civile — n° 21-21.860
Première chambre civile — n° 21-18.667
Première chambre civile — n° 21-10.938
Si, selon l'article 105, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux francais (CNBF) peut être o...
Chambre commerciale — n° 21-13.474
Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au d...
Chambre sociale — n° 21-14.816
La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute ...
cr — n° 21-84.618
La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refu...
Chambre commerciale — n° 20-22.528
Il résulte de l'article 7, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM...
cr — n° 21-87.446
cr — n° 22-81.943
cr — n° 21-87.397
Chambre Sociale — n° 21/01401
Chambre Sécurité Sociale — n° 20/02403
cr — n° 22-82.333
cr — n° 21-87.201
cr — n° 22-84.863
1ère Chambre civile — n° 17/03038
Chambre Sociale — n° 21/00879
cr — n° 22-84.785
cr — n° 22-81.412
cr — n° 22-80.128
13e chambre — n° 21/01441
cr — n° 22-81.466
Il résulte des articles 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale que peuvent notamment accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ...