📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 21-12.304
cr — n° 22-80.479
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 19/04412
Chambre sociale — n° 20-20.568
Première chambre civile — n° 20-14.215
Troisième chambre civile — n° 21-14.610
cr — n° 12-85.641
Troisième chambre civile — n° 21-13.351
cr — n° 21-84.888
1re chambre sociale — n° 18/01081
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 18/01800
Troisième chambre civile — n° 20-22.419
Première chambre civile — n° 19-26.043
Troisième chambre civile — n° 21-14.915
Première chambre civile — n° 21-15.703
Troisième chambre civile — n° 21-11.895
Première chambre civile — n° 20-21.048
cr — n° 21-85.002
Troisième chambre civile — n° 21-13.692
Troisième chambre civile — n° 20-17.893
Première chambre civile — n° 19-25.312
Troisième chambre civile — n° 21-13.144
Troisième chambre civile — n° 21-12.301
Première chambre civile — n° 19-25.162
Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance ...
Troisième chambre civile — n° 21-14.182
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non...
Première chambre civile — n° 20-16.316
Viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un déséquilibre si...
Troisième chambre civile — n° 21-16.297
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, consti...