📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 19-18.007
Première chambre civile — n° 19-25.753
Chambre sociale — n° 19-23.880
Première chambre civile — n° 19-23.743
cr — n° 20-85.861
Chambre commerciale — n° 19-24.488
Chambre commerciale — n° 19-25.346
Première chambre civile — n° 20-11.110
Chambre commerciale — n° 19-23.677
Chambre commerciale — n° 19-22.935
Chambre commerciale — n° 19-10.229
Chambre sociale — n° 19-21.225
Chambre sociale — n° 18-26.520
Chambre sociale — n° 20-15.647
cr — n° 20-82.682
Chambre commerciale — n° 19-17.944
Chambre commerciale — n° 19-19.526
Chambre commerciale — n° 19-20.171
Première chambre civile — n° 19-23.193
Chambre commerciale — n° 19-18.046
Chambre sociale — n° 19-26.245
Chambre commerciale — n° 19-22.742
Chambre commerciale — n° 19-24.207
Chambre sociale — n° 19-11.434
Chambre sociale — n° 19-25.567
Première chambre civile — n° 19-21.576
cr — n° 21-82.038
cr — n° 20-84.255
Chambre commerciale — n° 19-25.859
Chambre commerciale — n° 19-16.586
Première chambre civile — n° 20-14.074
Chambre commerciale — n° 20-22.253
cr — n° 20-84.705
Selon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ...
Chambre sociale — n° 19-13.856
Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistremen...
Chambre sociale — n° 18-24.809
L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, de mainte...
cr — n° 20-84.125
cr — n° 20-86.343
cr — n° 20-85.773
cr — n° 21-82.364
cr — n° 20-83.302
cr — n° 20-81.775
cr — n° 20-84.513
Saisi d'une contestation portant sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions...