📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-17.676
En vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'...
cr — n° 20-82.727
Le prononcé de la libération conditionnelle du condamné étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, subordonnée à l'exécution d'une mesure d'éloignement, telle que prév...
Chambre sociale — n° 19-15.630
Si la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du ...
Première chambre civile — n° 19-25.984
Première chambre civile — n° 19-19.326
Première chambre civile — n° 19-22.961
Première chambre civile — n° 18-26.084
Première chambre civile — n° 19-18.847
Première chambre civile — n° 20-10.872
Première chambre civile — n° 17-22.710
Première chambre civile — n° 19-23.723
Première chambre civile — n° 19-23.574
Première chambre civile — n° 19-21.910
Première chambre civile — n° 19-17.822
Première chambre civile — n° 19-22.842
Première chambre civile — n° 19-23.714
Première chambre civile — n° 19-21.478
Première chambre civile — n° 20-50.002
Première chambre civile — n° 18-24.860
Première chambre civile — n° 19-21.395
Première chambre civile — n° 19-19.422
Première chambre civile — n° 20-11.855
Première chambre civile — n° 20-50.016
Première chambre civile — n° 20-12.512
cr — n° 20-81.155
Première chambre civile — n° 20-50.017
Première chambre civile — n° 19-21.326
Première chambre civile — n° 19-20.410
Première chambre civile — n° 19-20.632
Première chambre civile — n° 19-23.049
Première chambre civile — n° 19-20.855
Première chambre civile — n° 19-18.342
Première chambre civile — n° 19-22.889
Première chambre civile — n° 19-21.120
Première chambre civile — n° 19-22.862
Première chambre civile — n° 19-22.999
Première chambre civile — n° 19-22.047
Première chambre civile — n° 19-22.398
cr — n° 20-80.884
Première chambre civile — n° 19-15.102
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de c...
Première chambre civile — n° 19-21.302
Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant ...
cr — n° 20-86.011
Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il ...