📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 19-21.902
Chambre sociale — n° 19-13.465
Chambre commerciale — n° 18-23.278
Chambre sociale — n° 19-50.017
Première chambre civile — n° 18-20.824
Chambre sociale — n° 19-23.275
Chambre commerciale — n° 18-24.302
Première chambre civile — n° 19-25.607
Chambre commerciale — n° 18-10.765
Première chambre civile — n° 19-50.066
Chambre sociale — n° 19-23.073
Chambre sociale — n° 19-14.882
Première chambre civile — n° 19-20.026
Chambre commerciale — n° 18-19.784
Chambre sociale — n° 18-10.690
Chambre commerciale — n° 19-15.369
Chambre sociale — n° 19-21.094
Chambre commerciale — n° 18-22.933
Première chambre civile — n° 19-19.271
Chambre sociale — n° 19-18.040
Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que p...
Première chambre civile — n° 19-24.640
Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enf...
Chambre commerciale — n° 19-10.006
Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de f...
cr — n° 20-84.852
8ème Ch Prud'homale — n° 18/01991
Chambre 4-8 — n° 18/19223
Chambre 4-8 — n° 18/17614
Pôle 6 - Chambre 13 — n° 16/09901
Deuxième chambre civile — n° 19-23.340
Deuxième chambre civile — n° 19-12.424
Deuxième chambre civile — n° 20-14.286
Deuxième chambre civile — n° 19-21.070
Deuxième chambre civile — n° 20-60.231
Deuxième chambre civile — n° 19-21.489
Deuxième chambre civile — n° 19-13.304
Deuxième chambre civile — n° 19-23.638
Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Par conséquent, l'article 643 du code de procédure c...