📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 19-15.783
Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adop...
Première chambre civile — n° 19-19.021
Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, durant la période pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jus...
cr — n° 19-82.479
cr — n° 19-85.984
cr — n° 20-82.160
cr — n° 19-84.947
cr — n° 20-84.163
1re chambre 1re section — n° 19/02573
— n° 19/02573
cr — n° 19-87.787
cr — n° 20-82.376
Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d'une personne mise en examen, placée en détention provisoire, qui a été transférée temporairement au titre d'une décision d'enquête européenne, n...
cr — n° 19-87.341
Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et d...