📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-11.977
Chambre sociale — n° 19-11.979
Chambre sociale — n° 18-18.317
Chambre sociale — n° 19-11.523
Chambre sociale — n° 19-13.270
Chambre sociale — n° 19-14.457
Chambre sociale — n° 18-26.385
Chambre sociale — n° 19-13.627
Chambre sociale — n° 18-23.366
Chambre sociale — n° 18-15.107
Chambre sociale — n° 19-10.888
Chambre sociale — n° 18-21.945
Chambre sociale — n° 19-11.471
Chambre sociale — n° 19-14.884
Chambre sociale — n° 19-11.730
Chambre sociale — n° 18-20.109
Chambre sociale — n° 19-11.367
Chambre sociale — n° 18-21.681
Première chambre civile — n° 19-23.490
Première chambre civile — n° 19-17.097
Première chambre civile — n° 19-12.365
Chambre sociale — n° 19-15.682
Chambre sociale — n° 19-10.900
Première chambre civile — n° 19-14.058
Première chambre civile — n° 18-18.124
Chambre sociale — n° 18-23.765
Chambre sociale — n° 18-25.403
Première chambre civile — n° 18-20.961
Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d'une part, que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, d'autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l'égard duq...
Chambre sociale — n° 18-25.352
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2...
Chambre sociale — n° 19-10.987
Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour don...
Chambre sociale — n° 18-21.584
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicabl...