📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-15.734
Chambre sociale — n° 18-17.312
Chambre sociale — n° 18-11.883
Chambre sociale — n° 18-11.878
Chambre sociale — n° 18-15.724
Chambre sociale — n° 18-16.444
Chambre sociale — n° 18-15.732
cr — n° 17-86.230
Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions...
Chambre sociale — n° 17-26.879
Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de ...
cr — n° 18-81.067
Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respec...
Première chambre civile — n° 18-25.695
Chambre sociale — n° 18-23.764
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu...
Chambre sociale — n° 17-18.311
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commu...