📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 18-14.931
Chambre commerciale — n° 18-13.420
Deuxième chambre civile — n° 18-14.076
Deuxième chambre civile — n° 18-17.384
cr — n° 18-80.535
Deuxième chambre civile — n° 18-15.988
Chambre sociale — n° 18-20.018
Chambre sociale — n° 17-28.808
Chambre sociale — n° 18-14.492
Chambre sociale — n° 17-21.790
Chambre sociale — n° 18-11.395
Première chambre civile — n° 18-18.197
Chambre commerciale — n° 17-26.876
Deuxième chambre civile — n° 18-15.509
Chambre sociale — n° 18-14.487
Deuxième chambre civile — n° 18-13.993
Deuxième chambre civile — n° 18-17.297
Chambre sociale — n° 17-26.753
cr — n° 17-86.282
Chambre commerciale — n° 18-12.160
Première chambre civile — n° 18-13.775
Deuxième chambre civile — n° 18-16.880
Deuxième chambre civile — n° 18-16.472
Deuxième chambre civile — n° 18-15.986
Deuxième chambre civile — n° 18-17.099
Chambre commerciale — n° 18-15.022
Première chambre civile — n° 18-18.338
Première chambre civile — n° 18-16.966
Chambre sociale — n° 18-19.675
Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au...
Première chambre civile — n° 18-13.383
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes aut...
Première chambre civile — n° 18-18.376
En application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celu...
Deuxième chambre civile — n° 18-13.679
Il résulte de l'article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement euroépen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fixe les dispositions tran...
Chambre sociale — n° 18-15.875
Ch. Sociale -Section A — n° 17/04536
cr — n° 18-83.951
cr — n° 17-82.696
Chambre sociale — n° 17-25.910
cr — n° 18-81.035
cr — n° 18-82.877
Chambre sociale — n° 17-31.262
Chambre sociale — n° 17-27.793
Chambre sociale — n° 17-17.929
Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la sui...