📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 18-11.085
Chambre sociale — n° 17-20.026
Chambre sociale — n° 17-31.047
Chambre commerciale — n° 17-23.564
Chambre sociale — n° 17-25.670
Chambre sociale — n° 17-11.617
Chambre sociale — n° 17-20.797
Chambre sociale — n° 18-10.372
Chambre sociale — n° 17-22.227
Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou ...
Première chambre civile — n° 17-31.319
Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franch...
Chambre sociale — n° 16-28.774
Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était...
Chambre sociale — n° 16-23.800
En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention ...
cr — n° 19-90.002
cr — n° 19-80.094
cr — n° 18-84.900
Le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter ...
Troisième chambre civile — n° 17-22.490
Deuxième chambre civile — n° 17-27.543
Troisième chambre civile — n° 17-31.657
Deuxième chambre civile — n° 18-10.441
Troisième chambre civile — n° 17-26.981
Deuxième chambre civile — n° 18-11.051
Troisième chambre civile — n° 17-30.947
Deuxième chambre civile — n° 17-27.797
Troisième chambre civile — n° 18-16.157
Troisième chambre civile — n° 18-12.199
Troisième chambre civile — n° 17-23.713
Troisième chambre civile — n° 17-20.457
Deuxième chambre civile — n° 18-14.705
Troisième chambre civile — n° 18-12.200
Deuxième chambre civile — n° 18-13.571
Deuxième chambre civile — n° 18-11.092
Deuxième chambre civile — n° 17-26.840
Deuxième chambre civile — n° 17-21.080
Deuxième chambre civile — n° 18-12.077
Deuxième chambre civile — n° 17-18.109
Troisième chambre civile — n° 18-12.026
Deuxième chambre civile — n° 18-14.632
Troisième chambre civile — n° 10-19.933
Deuxième chambre civile — n° 18-14.513
Deuxième chambre civile — n° 18-12.379
Troisième chambre civile — n° 17-21.963
Deuxième chambre civile — n° 18-12.646
Deuxième chambre civile — n° 18-14.697
Troisième chambre civile — n° 18-15.561
Deuxième chambre civile — n° 17-31.235
Deuxième chambre civile — n° 18-13.731
Troisième chambre civile — n° 18-11.424
En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur vo...
Deuxième chambre civile — n° 17-22.241
L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescr...
Deuxième chambre civile — n° 18-10.408
L'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 d...