📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 18-15.310
Première chambre civile — n° 18-13.484
Chambre sociale — n° 17-19.015
Chambre commerciale — n° 17-24.477
Chambre sociale — n° 17-28.400
Chambre sociale — n° 17-27.675
Chambre sociale — n° 17-15.940
Première chambre civile — n° 18-11.609
Chambre sociale — n° 17-17.659
Chambre sociale — n° 17-14.137
Première chambre civile — n° 18-12.297
Chambre commerciale — n° 17-23.139
Chambre sociale — n° 17-15.251
Chambre sociale — n° 17-22.505
Chambre sociale — n° 17-21.682
Chambre commerciale — n° 17-28.841
Chambre sociale — n° 17-16.347
Première chambre civile — n° 18-12.432
Première chambre civile — n° 17-26.712
Chambre sociale — n° 17-19.378
Première chambre civile — n° 17-31.031
Première chambre civile — n° 18-11.654
Chambre sociale — n° 17-21.793
Première chambre civile — n° 18-12.763
Première chambre civile — n° 18-15.634
Première chambre civile — n° 18-10.880
Première chambre civile — n° 17-13.105
Chambre sociale — n° 17-26.837
Première chambre civile — n° 17-25.767
Chambre commerciale — n° 17-28.530
Chambre sociale — n° 17-28.571
Chambre commerciale — n° 16-25.049
Première chambre civile — n° 18-14.326
Chambre sociale — n° 17-11.487
S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la d...
Chambre sociale — n° 17-10.925
L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demand...
Première chambre civile — n° 18-10.171
Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifesta...
Chambre sociale — n° 16-25.764
Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut prot...
Chambre sociale — n° 18-17.042
Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans ...