📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 17-20.140
Chambre sociale — n° 17-23.938
Chambre sociale — n° 17-19.895
Chambre sociale — n° 17-26.554
Chambre sociale — n° 17-27.556
Chambre sociale — n° 17-23.561
Chambre sociale — n° 17-23.032
Chambre sociale — n° 17-23.270
Première chambre civile — n° 17-17.874
Chambre commerciale — n° 17-18.807
Chambre sociale — n° 17-15.022
Chambre sociale — n° 17-27.679
Chambre sociale — n° 17-24.157
Chambre sociale — n° 17-25.633
Chambre commerciale — n° 17-19.012
Chambre sociale — n° 17-26.511
Chambre sociale — n° 17-23.140
Première chambre civile — n° 17-26.765
Chambre sociale — n° 17-22.646
Chambre sociale — n° 17-11.444
Chambre sociale — n° 17-19.896
Chambre commerciale — n° 16-24.031
Première chambre civile — n° 18-10.582
Chambre sociale — n° 18-15.506
Première chambre civile — n° 17-31.629
Chambre sociale — n° 17-23.931
Chambre sociale — n° 17-20.685
Première chambre civile — n° 17-27.855
Chambre sociale — n° 17-26.735
Première chambre civile — n° 18-10.066
Chambre sociale — n° 17-23.249
Chambre sociale — n° 17-19.889
Chambre commerciale — n° 17-21.692
Chambre sociale — n° 17-21.767
Chambre commerciale — n° 17-24.284
Chambre commerciale — n° 17-23.566
Chambre sociale — n° 16-20.522
Chambre sociale — n° 17-14.631
Chambre sociale — n° 17-22.495
Chambre sociale — n° 17-18.725
Chambre sociale — n° 17-23.595
Première chambre civile — n° 17-30.927
Chambre sociale — n° 17-27.490
Chambre commerciale — n° 17-22.675
Chambre sociale — n° 18-14.520
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du C...
Première chambre civile — n° 16-18.349
Est tardive une requête en récusation introduite plus d'un mois après qu'une partie a reçu les renseignements ayant altéré sa confiance dans l'arbitre, sans qu'aucune information complémentaire, qui n...
Chambre sociale — n° 17-26.132
Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressemen...
Première chambre civile — n° 18-12.311
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de ...
cr — n° 18-81.328
Un syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement...