📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 17-16.188
Chambre sociale — n° 16-23.968
Chambre sociale — n° 17-16.152
Première chambre civile — n° 18-19.442
Chambre sociale — n° 17-20.136
Première chambre civile — n° 17-26.124
Première chambre civile — n° 17-26.446
Chambre sociale — n° 17-22.147
Chambre sociale — n° 17-17.833
Chambre sociale — n° 17-13.089
Chambre sociale — n° 16-26.944
Chambre sociale — n° 16-13.432
Chambre sociale — n° 17-19.809
Chambre sociale — n° 17-16.317
Chambre sociale — n° 17-20.802
Chambre sociale — n° 16-28.334
Chambre sociale — n° 17-20.555
Première chambre civile — n° 17-23.627
L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entret...
Chambre sociale — n° 17-21.836
Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'u...
Première chambre civile — n° 17-13.113
L'existence d'un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainem...
Chambre commerciale — n° 17-14.522
Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les ...
Chambre sociale — n° 17-29.022
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du...